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En vertu de l’art. 54 des Statuts de la FIFA, le Tribunal du Football tranche les litiges liés au football et à l’application des règlements s’y rapportant. Le Tribunal du Football se compose de trois chambres:
la chambre de résolution des litiges (CRL);
la chambre du statut du joueur (CSJ); et
la chambre des agents (CA).
Le fonctionnement du Tribunal du Football est régi par les Règles de procédure du Tribunal du Football (Règles de procédure), telles que publiées par le Conseil de la FIFA. La compétence du Tribunal du Football pour rendre ses décisions est précisée dans différents textes réglementaires de la FIFA, notamment le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) et le Règlement d’application des Statuts (RAS).
Si vous avez des questions ou des doutes concernant le Tribunal du Football, veuillez consulter la FAQ.
Médiation de la FIFA La médiation est une procédure flexible et menée de manière confidentielle lors de laquelle une personne neutre accompagne activement les parties afin d’œuvrer à l’élaboration d’un accord permettant de régler un litige ou un différend.
Chambre de Résolution des Litiges
Objectif
La chambre de résolution des litiges rend ses décisions sur la base d’une représentation égale des joueurs et des clubs, avec un(e) président(e) indépendant(e). Conformément à l’art. 22, al. 1a, 1b, 1d et 1e du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre de résolution des litiges peut traiter les affaires suivantes:
les litiges entre clubs et joueurs relatifs à la stabilité contractuelle s’il y a eu demande de Certificat International de Transfert (CIT);
les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail;
les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes; et
les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes.
Dernières décisions
19 août 2021
Rotondi-ES
19 août 2021
Chagas
19 août 2021
Fener-ES
19 août 2021
Almeida Monteiro
17 août 2021
Boe-Kane
Décisions de la Commission du Statut du Joueur
Objectif
Conformément à l’art. 22, al. 1c et 1f du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre du statut du joueur peut traiter les affaires suivantes :
les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail;
les litiges de dimension internationale entre une association et un entraîneur relatifs au travail; et
les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes.
En vertu de l’art. 19, l’annexe 1 et l’annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ainsi que du Règlement d’application des Statuts, la chambre du statut du joueur peut également traiter les demandes d’ordre réglementaire suivantes :
le transfert international ou le premier enregistrement d’un joueur mineur;
une exemption limitée pour joueur mineur;
une intervention de la FIFA visant à autoriser l’enregistrement d’un joueur;
une demande d’éligibilité ou de changement d’association; ou
le retour tardif d’un joueur au service de son équipe représentative.
Dernières décisions
29 nov. 2024
Costa Flora
29 nov. 2024
Nogueira Monteiro
29 nov. 2024
Nazemalsharie
29 nov. 2024
Tavares de Oliveira
19 nov. 2024
Verzeri-ES
La Chambre des Agents
Objectif
Afin que les litiges concernant les services d’agent soient réglés de manière juste et équitable pour tous les participants du système des transferts, le règlement réintroduit le système de résolution des litiges de la FIFA pour les litiges découlant d’un accord de représentation de dimension internationale ou en lien avec un tel accord de représentation. En d’autres termes, la FIFA est compétente pour traiter des litiges de dimension internationale portant sur l’exécution d’un accord de représentation écrit entre un agent et un client.
Un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale lorsque :
il concerne des services d’agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur) ; ou
il concerne des services d’agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur).
Les procédures menées devant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA pour de tels litiges entre les agents et les clients sont gratuites.
Il convient également de noter que la chambre des agents du Tribunal du Football traitera à compter du 1er octobre 2023 tout litige concernant les accords de représentation conclus entre un agent et un client à partir de cette date.
L’organe décisionnaire identifié dans le règlement national sur les agents de l’association membre concernée est compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs ou en lien avec un accord de représentation sans dimension internationale.
La chambre des agents est constituée : a) d’un président et d’un vice-président ; et b) du nombre de membres nécessaires tel que décidé par le Conseil de la FIFA, désignés sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues et des agents.
